CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION KOREGRAF

KOREGRAF est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 900 000 euros dont le siège social est situé au 17 rue Cavailles – 33310 LORMONT, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 807 672 297 et agréée Conseiller en Investissement Participatif’ par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro 15006930.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les stipulations qui s’appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l’utilisation des informations et services du site www.koregraf.com (ci-après les « Internautes ») et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur ou Investisseur tel que définis à l’article 1 ci-dessous.

Les présentes CGU pourront, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’Internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services mis à disposition par KOREGRAF.Tout accès ou utilisation du site www.koregraf.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU nonobstant toutes conditions générales notamment d’achat figurant sur les documents de l’Internaute (sous quelque forme que ce soit). Les Parties ne seront liées par aucun autre document ou engagement verbal non accepté formellement et expressément par chacune d’entre elles.

KOREGRAF peut modifier à tout moment les présentes CGU. Tout Internaute est donc tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU.

ARTICLE 1. STATUT DES INTERNAUTES

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site :

•          « Visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.
•          « Utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site
•          « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant souscrit des obligations via le Site.

ARTICLE 2. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

Le Site fournit une solution globale permettant aux bénéficiaires d’un Compte Investisseur de souscrire en ligne sur le site www.koregraf.com des obligations de sociétés référencées sur le Site (ci-avant et après « Sociétés »).

ARTICLE 3. CONDITION D'ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.koregraf.com

L’Internaute supporte seul tous les coûts d’accès au Site et il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à Internet.

L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d’un Compte Investisseur dans les conditions définies dans l’article 4 ci-après.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE CRÉATION D’UN COMPTE INVESTISSEUR

La création d’un Compte Investisseur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un Compte.

L’Internaute garantit que son statut juridique et fiscal lui permet de participer aux opérations présentées sur le Site.

La création d’un Compte Investisseur est soumise à la réalisation préalable des étapes ci-dessous.

Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit : (a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies, à jour et correctes, (c) qu’il maintiendra l’exactitude de telles informations en modifiant sans délai, si nécessaire, son Compte Investisseur.

L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires telles que définies à l’article 1 de notre Politique de confidentialité.

L’Utilisateur ou Investisseur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses éléments d’identification sur le Site (identifiant et code confidentiel), et s’engage à s’abstenir de communiquer à des tiers ces éléments d’identification.

L’Utilisateur ou Investisseur peut disposer d’un compte par entité qui investit. Si l’Utilisateur ou Investisseur souhaite souscrire en tant que personne physique mais aussi en tant que personne morale, deux comptes séparés devront être créés. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de KOREGRAF pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l’Utilisateur ou Investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces Comptes Investisseurs.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ou l’Investisseur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l’Utilisateur ou l’Investisseur en informera immédiatement KOREGRAF par e-mail (contact@koregraf.com) et confirmera cette information par courrier recommandé adressé au siège de KOREGRAF tel qu’indiqué en en-tête des présentes.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DES INTERNAUTES

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l’encontre de KOREGRAF et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée.

L’Internaute garantit :

• que l’intégralité des données qu’il transmet à KOREGRAF sont exactes et à jour ;
• qu’il a, avant d’investir, pris connaissance de l’ensemble des informations figurant sur le Site concernant les investissements qui l’intéressent ;
• qu’il est conscient des risques associés à l’investissement immobilier envisagé, notamment du risque de perte en capital, et du risque d’illiquidités ;
• qu’il est pleinement responsable de ses decisions relatives à la gestion de son capital ;
• qu’il s’engage ainsi en toute connaissance de cause dans ses investissements ;
• qu’il s’est informé des conséquences juridiques et fiscales des opérations proposées ;
• qu’il prendra à sa charge toute obligation/conséquence financière, notamment de nature fiscale, résultant de la réalisation des opérations dans lesquelles il se sera engagé.

En aucun cas KOREGRAF ne pourra être tenu pour responsable d’un placement inapproprié. L’Investisseur reconnaît qu’en souscrivant directement en ligne des obligations non convertibles de la société qui porte sur le projet immobilier considéré, il prend un risque dans la mesure où ce type d’investissement convient aux investisseurs capables d’immobiliser une somme pendant un certain temps, de par la nature illiquide du placement.

L’Investisseur reconnaît qu’il n’a pas besoin d’un horizon de placement court et qu’il dispose des liquidités suffisantes pour faire face aux risques. L’Investisseur s’engage expressément à ne pas souscrire à un bien immobilier présenté par KOREGRAF dans le cas où sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par le produit immobilier dans lequel il envisage d’investir.

KOREGRAF et/ou le gestionnaire du Site ne peuvent être tenus responsables des éléments que l’Internaute divulgue de sa propre initiative. KOREGRAF et/ou le gestionnaire du Site ne sont pas responsables de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société.

L’Internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

Tout ordre transmis ou toute opération réalisée via le Compte Investisseur de l’Utilisateur ou Investisseur sera réputé(e) avoir été passé(e) par ce dernier qui en supportera toutes les conséquences. L’Utilisateur ou l’Investisseur reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code civil et constitue un support fiable, fidèle et durable.

KOREGRAF se réserve le droit, sans que l’Utilisateur ne puisse engager sa responsabilité :

• de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
• de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l’objet d’une réclamation par un tiers s’estimant atteint dans ses droits ;
• de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le Compte Investisseur de l’Utilisateur ou Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• d’annuler toute offre de service faite à un Utilisateur ou Investisseur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur ;
• de refuser l’accès au site, à sa discrétion et sans avertissement préalable, à tout Internaute ne respectant pas les CGU.

ARTICLE 6. GARANTIE

KOREGRAF s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose. Néanmoins KOREGRAF ne garantit pas que les services proposés répondent aux besoins et exigences de l’Internaute. KOREGRAF décline toute responsabilité en cas d’erreur, ou d’omission contenue dans les informations financières mises à la disposition des Utilisateurs ou Investisseurs.

KOREGRAF ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris notamment les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique.

Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Par conséquent, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du Site.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du Site mais aussi les logiciels, textes, graphiques, photographies, sons, vidéos et applications informatiques, savoir‐faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété de KOREGRAF ou des sociétés partenaires ou de tiers auxquels KOREGRAF est contractuellement liée, et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de KOREGRAF ou des ayants droits est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site qui sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données.

Les marques ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou imitation totale ou partielle de ces marques effectuées à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de leur titulaire est donc prohibée.

L’Internaute s’engage à :

• ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
• En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans autorisation préalable et expresse de KOREGRAF.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site. Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

L’Internaute, Utilisateur ou Investisseur garantit à KOREGRAF que l’ensemble des éléments qu’il lui fournit, ne contreviennent pas aux droits des tiers à quelque titre que ce soit.

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Éditeur. KOREGRAF ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement du contenu de ces sites.

ARTICLE 8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

KOREGRAF ne sera pas responsable à l’égard de l’Internaute de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de :

• la perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le système informatique de l’Internaute résultant de la navigation sur le site ou de l’utilisation des services de KOREGRAF ;
• la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Internaute et une Société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 4 de notre Politique de confidentialité et/ou la publicité figure sur le Site étant toutefois rappelé, s’agissant des informations émises par la société KOREGRAF elle-même, qu’au terme de l’article 325-36 I du règlement AMF : "Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un Conseiller en Investissements participatifs, présente un caractère exact, clair et non trompeur."
• tout changement que KOREGRAF pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l’offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
• le défaut de communication par l’Internaute à KOREGRAF des informations précises concernant son Compte Investisseur ;
• l’incapacité de l’Utilisateur ou Investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte Investisseur ;
• toute action ou fausse communication des sociétés sous réserve pour KOREGRAF de contrôler la cohérence, la clarté et le caractère équilibré des informations émises. 

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

L’Investisseur ou l’Utilisateur, conservant l’entière initiative et la responsabilité de ses choix d’investissements, il supportera seul les consequences financières et fiscales des opérations effectuées sur le Site.

ARTICLE 9. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Les Internautes s’engagent à n’utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :

•         les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
•         les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites "replace") ;
•         les JavaScript "Include" et "iframe".

D’une façon générale, les Internautes s’engagent à n’avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

Il est recommandé à l’Utilisateur ou l’Investisseur :

•         d’utiliser un mot de passe complexe ;
•         de modifier régulièrement son mot de passe ;
•         de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service.

Il est rappelé qu’il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures de précaution appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

ARTICLE 10. ACCESSIBILITÉ

KOREGRAF mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de KOREGRAF et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, KOREGRAF avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

KOREGRAF ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de toute autre cause empêchant ou impactant l’accès au Site. Les interruptions, ou suspensions des services pour des raisons de maintenance ou autre n’ouvriront droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Les Utilisateurs et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Sociétés. Toutes les informations relatives aux Sociétés, de quelque nature et/ou support qu’elles soientdoivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « InformationsConfidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domainepublic.

Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Sociétés.

ARTICLE 12. CLAUSE SALVATRICE

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.

ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties reconnaissent la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés entre eux et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur le système informatique KOREGRAF feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 14. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

En cas de différend et/ou de réclamations, tout Utilisateur et/ou tout Investisseur pourra, après avoir effectué une réclamation écrite infructueuse auprès de la société KOREGRAF, recourir à la médiation du Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 2) dans les conditions de délai et de forme décrites dans la rubrique "Réclamations".

KOREGRAF dispose d’une procédure quant à la détection et la gestion des conflits d’intérêts. KOREGRAF s’assure de la complète information du financeur préalablement à son investissement si un tel conflit existe et n’a pas pu être évité.

Les dirigeants, actionnaires ou collaborateurs de la plateforme qui souhaitent contribuer en leur nom propre au financement d’un projet le font dans les mêmes conditions que les autres investisseurs clients de la plateforme.