Un décret vient d’être publié (décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016) apportant de nouvelles mesures au cadre juridique du financement participatif :
Rehaussement des plafonds
– En ce qui concerne le Crowdlending, le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plateformes des intermédiaires en financement participatif est porté à 2 000 euros. Pour les prêts sans intérêts, il est porté à 5 000 euros.
– En ce qui concerne les plateformes-CIP, le plafond des offres admises sur les plateformes des conseillers en investissement participatifs (CIP) est fixé à la hausse soit à 2,5 millions d’euros.
Création d’une nouvelle catégorie de bons de caisse : « les minibons » pour le Crowdlending
-Le minibon ne pourra pas être anonyme, à ordre ou au porteur ;
-Il sera inscrit dans un registre tenu par la plateforme prenant en charge les bulletins de souscription ;
-Un certificat d’inscription comportant des mentions précisées par ledit décret sera remis à l’investisseur ;
-L’émetteur ne pourra être qu’une société commerciale devant justifier de trois bilans comptables ;
-Le montant total des émissions des titres comprenant les minibons d’un même émetteur n’excédera pas un montant de 2,5 millions d’euros, calculé sur une période de douze mois ;
-Le taux d’intérêt* fixe sera limité par le taux d’usure ;
-Le minibon ne pourra être souscrit à plus de 5 années d’échéance ;
-Le remboursement du prêt ne pourra être supérieur à un trimestre et les échéances seront constantes ;
-Les cessions des minibons seront obligatoirement notifiées à la plateforme, pas d’endossement ;
-Les cessions seront effectuées soit par contrat notifié à l’émetteur (article 1321 et suivants du code civil) soit par un dispositif de « Blockchain » (dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces opérations).
Si vous avez des questions n’hésitez à nous appeler au 0972 390 111 (appel gratuit), ou également à consulter notre FAQ.
* Facteurs de risques : Koregraf recommande aux épargnants d’appliquer des règles de vigilance avant tout investissement. L’investissement dans des projets immobiliers comporte des risques qu’il convient de connaître : risque de perte totale ou partielle du capital investi, risque d’illiquidité et risque opérationnel du projet pouvant entraîner une rentabilité moindre que prévue. La société Koregraf, spécialiste en crowdfunding immobilier, est enregistrée en qualité de Conseiller en Investissements Participatifs auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 15006930.
