CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

KOREGRAF est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 415 euros dont le siège social est situé au 29 Cours Evrard de Fayolle – 33000 BORDEAUX.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.koregraf.com (ci-après les « Internautes ») et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur ou Investisseur tel que définis à l’article 1 ci-dessous.

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’Internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

Tout accès ou utilisation du site www.koregraf.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

KOREGRAF peut modifier à tout moment les présentes CGU. Tout Internaute est donc tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU.

 

ARTICLE 1. STATUT DES INTERNAUTES

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site :

  •          « Visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.
  •          « Utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site
  •          « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant souscrit des obligations via le Site.

 

ARTICLE 2. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

Le Site fournit une solution globale permettant aux bénéficiaires d’un Compte Investisseur de souscrire en ligne sur le site www.koregraf.com des obligations de sociétés référencées sur le Site (ci-avant et après « Sociétés »).

 

ARTICLE 3. CONDITION D'ACCES AU SITE

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.koregraf.com

L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d’un Compte Investisseur dans les conditions définies dans l’article 4 ci-après.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS DE CREATION D’UN COMPTE INVESTISSEUR

La création d’un Compte Investisseur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un Compte.

La création d’un Compte Investisseur est soumise à la réalisation préalable des étapes ci-dessous.

Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit : (a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes, (c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires telles que définies à l’article 1 de notre Politique de confidentialité.

L’Utilisateur ou Investisseur peut disposer d’un compte par entité qui investit. Si l’Utilisateur ou Investisseur souhaite souscrire en tant que personne physique mais aussi en tant que personne morale, deux comptes séparés devront être créés. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de KOREGRAF pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l’Utilisateur ou Investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces Comptes Investisseurs.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ou l’Investisseur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l’Utilisateur ou l’Investisseur en informera immédiatement KOREGRAF par e-mail (contact@koregraf.com) ajouter un lien,et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de KOREGRAF tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.

 

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DES INTERNAUTES

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de KOREGRAF et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

KOREGRAF et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que l’Internaute divulgue de sa propre initiative. KOREGRAF et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société.

L'Internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

KOREGRAF se réserve le droit :

  •          de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
  •          de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
  •          de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le Compte Investisseur de l'Utilisateur ou Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  •          d’annuler toute offre de service faite à un Utilisateur ou Investisseur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 6. GARANTIE

KOREGRAF ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du Site par les Internautes.

 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est propriété exclusive de KOREGRAF. D'une manière générale, KOREGRAF accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de KOREGRAF.

Tout contenu disponible sur le Site notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site constitue la propriété de KOREGRAF ou est concédé à KOREGRAF sous licence, notamment par les Sociétés. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par KOREGRAF ou ses concédants, notamment les Sociétés. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de KOREGRAF.


ARTICLE 8. LIMITE DE RESPONSABILITE

KOREGRAF ne sera pas responsable à l'égard de l’Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :

  •          la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Internaute et une Société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 4 de notre Politique de confidentialité et/ou la publicité figure sur le Site étant toutefois rappelé, s'agissant des informations émises par la société KOREGRAF elle-même, qu'au terme de l'article 325-36 I du règlement AMF : "Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un Conseiller en Investissements participatifs, présente un caractère exact, clair et non trompeur."
  •          tout changement que KOREGRAF pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
  •          le défaut de communication par l’Internaute à KOREGRAF des informations précises concernant son Compte Investisseur ;
  •          l'incapacité de l'Utilisateur ou Investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte Investisseur ;
  •          toute action ou fausse communication des Sociétés sous réserve pour le CIP de contrôler la cohérence, la clarté et le caractère équilibré des informations émises. 

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.


 

ARTICLE 9. SECURITE INFORMATIQUE

Les Internautes s'engagent à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :

  •          les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
  •          les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites "replace ") ;
  •          les JavaScript " Include " et " iframe ".

D'une façon générale, les Internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

 

ARTICLE 10. ACCESSIBILITE

KOREGRAF mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de KOREGRAF et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, KOREGRAF avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.



ARTICLE 11. CLAUSE SALVATRICE

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

 

ARTICLE 12. CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

En cas de différend et/ou de réclamations, tout Utilisateur et/ou tout Investisseur pourra, après avoir effectué une réclamation écrite infructueuse auprès de la société KOREGRAF, recourir à la médiation du Médiateur de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions de délai et de forme décrites dans la rubrique "Réclamations".