FISCALITÉ

Depuis 2018, les investisseurs qui interviennent sur la plateforme KOREGRAF ont le choix entre deux modes d’imposition pour les intérêts qu’ils perçoivent au titre des obligations émises dans le cadre de nos opérations :

• Le prélèvement forfaitaire unique : « PFU » ou encore appelé « Flat Tax » au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) ;
• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu (impôt sur le revenu au barème progressif avec taux marginal maximum de 45% et 17,2% de prélèvements sociaux).

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4% selon le revenu fiscal de référence est éventuellement applicable, ce qui a pour effet de majorer les taux d'imposition pour les contribuables les plus aisés.

Le régime d’imposition applicable par défaut est le PFU.

Le choix entre ces deux modes d’imposition doit être effectué au moment de la déclaration des revenus et en tenant compte de la situation de chaque foyer fiscal. L’option pour le barème progressif est annuelle et globale, elle s’applique à tous les revenus mobiliers imposables par défaut au PFU, notamment dividendes et plus-values mobilières.

En pratique, le PFU est avantageux pour les contribuables dont le taux d’imposition marginal est de 30% ou plus avant prise en compte des revenus mobiliers (intérêts et dividendes).

L’imposition des intérêts est pratiquée en deux temps :

• L'année du versement (N) (i.e. pour nos opérations, au moment du remboursement de l’investissement), les intérêts donnent lieu à un prélèvement forfaitaire non libératoire (« PFNL ») perçu à titre d'acompte et prélevé directement par l’établissement payeur au taux de 30% (12,8% + 17,2%) ;
• L'année suivante (N+1), lors de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’investisseur, les intérêts sont déclarés en vue de leur soumission à l'impôt sur le revenu sous déduction du PFNL retenu à la source en année N.

Il est possible d’être dispensé du PFNL sous réserve du respect des conditions ci-dessous :

• Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (N-2) doit être inférieur à :

  • 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
  • 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

  Ex : pour une dispense à appliquer sur les intérêts perçus en 2022, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui figurant sur l’avis d’imposition 2021 portant sur les revenus 2020.

• La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’investisseur, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, à savoir 2021 dans l’exemple ci-dessus et prend la forme d’une attestation sur l’honneur (document téléchargeable ici) envoyée à l’établissement payeur, à savoir à KOREGRAF qui transmettra cette attestation à l’émetteur.

1. L’impôt sur le revenu

Le PFNL est pratiqué au taux de 12,8%.

Il constitue ainsi un plafond d’imposition au moment de l’établissement de la déclaration d’impôt sur les revenus si le PFU reste le mode d’imposition choisi, ce dernier comprenant une part « impôt sur le revenu » à hauteur de 12,8%.

Si l’investisseur opte pour une imposition au barème progressif, le PFNL viendra en déduction de l’impôt dû selon le barème au titre de l’année de perception des intérêts. En cas d’excédent, l’impôt sur le revenu trop versé au titre du PFNL est restitué.

2. Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont précomptés par l'établissement payeur au taux global de 17,20% via le PFNL.

NB : dans le cas où l’investisseur opte pour une imposition au barème progressif, une fraction de ces prélèvements (CSG à 6,8%) est déductible des revenus de l’année de son paiement, à savoir N+1 par rapport à l’année de paiement des intérêts.