Fiscalité

 

A. FISCALITE DES OBLIGATIONS* SOUSCRITES PAR DES PARTICULIERS RESIDENTS FRANÇAIS

A partir de 2018, les investisseurs qui interviennent sur la plateforme KOREGRAF ont le choix entre deux modes d’imposition pour les intérêts qu’ils perçoivent au titre des obligations émises dans le cadre de nos opérations :

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou encore appelé « Flat Tax ») au taux de 30% ;
  • Le barème progressif de l’impôt sur le revenu (fiscalité classique).

Il est précisé que le régime d’imposition par défaut est celui du PFU. Le choix entre ces deux modes d’imposition doit être effectué au moment de la déclaration des revenus.

Le PFU est prélevé à la source par la société émettrice de l’emprunt obligataire, au moment du remboursement de l’investissement.  Il est décomposé en 2 parties comme suit :



1. PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE A LA SOURCE AU TAUX DE 12,80%

Ce prélèvement correspond à un acompte d’impôt sur le revenu et constitue ainsi un plafond d’imposition pour les revenus du patrimoine au moment de l’établissement de la déclaration d’impôts sur les revenus.

Si l’investisseur opte pour une imposition au barème, ce prélèvement viendra diminuer l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

NB : Il est possible d’être dispensé dudit prélèvement forfaitaire, selon les conditions décrites ci-dessous :

  • Le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être inférieur à :

-  25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;

-  50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

 

Ex : Pour les dispenses à appliquer sur les intérêts perçus en 2018, le revenu fiscal à prendre en compte est celui figurant sur l’avis d’imposition 2017.

  • La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement (à savoir 2017 dans l’exemple ci-dessus) et prend la forme d’une attestation sur l’honneur (document téléchargeable ici) envoyée à l’établissement payeur (ici à KOREGRAF qui transmettra à l’émetteur).




2. PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES INTÉRÊTS AU TAUX GLOBAL DE 17,20%

NB : Dans le cas où l’investisseur opte pour une imposition au barème, une fraction de ces prélèvements (CSG à 6,8%) est déductible des revenus de l’année de son paiement.



B. FISCALITE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR DES ENTREPRISES FRANCAISES

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les intérêts perçus sur les obligations émises dans le cadre des opérations de KOREGRAF sont compris dans les résultats imposables au taux de 33,33% (ou tout autre taux applicable). [1]

Les intérêts doivent être rattachés aux résultats de l’exercice en cours duquel ils ont couru, quel que soit leur date de perception (principe de la règle du couru).



C. FISCALITE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR DES NON-RESIDENTS FRANCAIS (PARTICULIERS OU ENTREPRISES)

1. CAS DES SOUSCRIPTEURS ETABLIS OU DOMICILIES DANS UN ETAT COOPERATIF

Depuis le 1er mars 2010, aucun prélèvement n’est applicable aux intérêts dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans des pays autres que les ETNC.




2. CAS DES SOUSCRIPTEURS ETABLIS OU DOMICILIES DANS UN ETAT NON COOPERATIF (ETNC)[2]  

Un prélèvement libératoire est obligatoirement appliqué au taux de 75% sur les produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France et qui sont versés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) (article 125 A III du CGI).




D. QUELQUES EXEMPLES

Hypothèse : En année N, perception d’un montant d’intérêt de 500 € au terme de 18 mois après la date de souscription.



CAS N°1 : RESIDENT FRANÇAIS PARTICULIER

- Régime PFU :

L’imposition sera d’un montant de 150 € et est décomposée comme suit :

  • 64 € au titre du prélèvement forfaitaire de 12,80%
  • 86 € au titre des prélèvements sociaux (taux à 17,20%)



- Régime du barème progressif de l'impôt sur le revenu (hypothèse d'un TMI de 14%) :

L’imposition sera d’un montant de 134 € et est décomposée comme suit :

  • 64 € au titre du prélèvement forfaitaire au taux de 12,80%
  • 70 € au titre de l’imposition au barème progressif (500 € x 14%)



CAS N°2 : ENTREPRISE FRANCAISE CLASSIFIEE COMME PME (hyp. : IS à 28% sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 75 000 €)

- Imposition en Année N-1 d’un montant de 47 € (500 x 1/3 x 28%, intérêts ayant courus sur 6 mois de l’exercice) ;
- Imposition en Année N d’un montant de 93 € (500 x 2/3 x 28%).

Soit un montant total d’imposition de 140 € sur l’ensemble de l’opération.





* Obligations : à chaque fois, il s'agit ici d'obligations non convertibles à taux fixe.

[1]  Pour les PME qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 M€ (et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue pour 75% au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques) appliqueront pour leur exercice ouvert en 2018 le taux de 15% sur la fraction de leur bénéfice qui n'excède pas 38 120 €, Le taux de 28% sur la fraction de leurs bénéfices comprise entre 38 120 € et 75 000 € et le taux de 33,33% sur celle supérieure à 75 000 €. Les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA annuel inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€) appliqueront pour leur exercice ouvert en 2017 le taux d'impôt sur les sociétés de 28% sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 0 € et 75 000 €, le taux de 33,33% sur celle supérieure à 75 000 €.

[2] Sont considérés comme non coopératifs les Etats et territoires (ETNC), non membres de l’Union européenne, qui ont fait l’objet d’une évaluation par l’OCDE en matière d’échange d’informations à des fins fiscales et qui n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention (article 238-0 A du CGI).
Liste ETNC au 8 avril 2016 : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue, Panama.